Conditions Générales

La société NOVASEI.IT SRL, siège social Galleria Centrale 10, 33082 Azzano Decimo (PN), inscrite au Registre du commerce de Pordenone sous le n° 01732990930, est la propriétaire du site www.acquagiardino.fr et www.acquagiardino.it, ci-dessous ACQUAGIARDINO.

Acceptation des conditions générales de vente 1. Le contrat entre NOVASEI.IT SRL et le Client est considéré comme conclu au moment de l'acceptation de la commande, même partielle, par NOVASEI.IT SRL. Cette acceptation est considérée comme tacite à défaut d'autre notification au Client effectuée par tout moyen. Lorsqu'il passe une commande selon une des modalités prévues par le site, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été données pendant la procédure d'achat et accepter intégralement les conditions générales et les modalités de paiement précisées ci-dessous.

2. Si le Client est un consommateur - c'est-à-dire une personne physique qui achète des marchandises dans un but autre que professionnel - il doit, à la fin de la procédure d'achat ligne, imprimer ou enregistrer une copie électronique des présentes conditions générales de vente et les conserver conformément aux articles 3 et 4 de la loi 185/1999 sur les ventes à distance.

3. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement ni dédommagement et ne peut invoquer aucune responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de la société pour les dommages directs ou indirects causés à des personnes ou des biens suite à la non acceptation, même partielle, d'une commande.

Modalités d'achat

4. Le Client peut acheter uniquement les produits qui figurent au catalogue électronique de ACQUAGIARDINO au moment de la commande, visibles sur le site et décrits dans les fiches d'information. Il est entendu que l'image jointe à la fiche descriptive d'un appareil peut ne pas refléter parfaitement ses caractéristiques mais en différer par la couleur, les dimensions et les produits accessoires représentés. Les informations de support à l'achat (glossaire, guide d'achat, etc.) doivent être considérées comme un simple matériel d'information à caractère général qui ne se réfère pas aux caractéristiques effectives d'un produit donné.

5. NOVASEI.IT SRL confirme la réception de la commande par un mail de réponse envoyé à l'adresse électronique donnée par le Client. Ce message de confirmation indique la date et l'heure d'exécution de la commande et un Numéro de commande Client à rappeler dans toutes les communications ultérieures avec ACQUAGIARDINO. Le message récapitule les données saisies par le Client qui s'engage à les vérifier et à signaler immédiatement les corrections à apporter selon les modalités décrites dans ce document.

6. NOVASEI.IT SRL s'engage à notifier rapidement au Client le refus de la commande.

Modalités de paiement

7. Carte de crédit Le paiement par carte de crédit est géré par le service PayPal avec les cartes acceptées par ce système aux conditions figurant au point 8.

8. Achat par Paypal Si la transaction en ligne est réglée par PayPal, le système débite immédiatement le montant de l'achat.

8.1 En cas d'annulation de la commande par le Client ou de refus de celle-ci par NOVASEI.IT SRL, le montant des marchandises concernées est reversé sur le compte Paypal ou sur la carte de crédit, selon les modalités choisies au moment du règlement. Les délais de remboursement dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois que NOVASEI.IT SRL a reversé la somme, elle est dégagée de toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects causés par les retards de remboursement imputables à Paypal ou au système bancaire.

8.2 NOVASEI.IT SRL se réserve de demander au Client des informations complémentaires (par ex. téléphone fixe) destinées à vérifier qu'il est bien le propriétaire du compte PayPal ou de la carte de crédit utilisée. Si elle n'obtient pas les informations demandées, NOVASEI.IT SRL se réserve de ne pas accepter la commande.

8.3 À aucun moment de la procédure d'achat, NOVASEI.IT SRL ne peut accéder à des informations sur la carte de crédit de l'acheteur ou sur les autres moyens de paiement du système PayPal. NOVASEI.IT SRL n'est en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit par des tiers à l'occasion du paiement des produits sur ACQUAGIARDINO.

8.4 Les conditions de vente et le règlement actualisés sont disponibles sur le site www.paypal.com.

9. Contre-remboursement Le paiement par contre-remboursement est possible sur le territoire italien jusqu'à 250 €. Une participation supplémentaire est appliquée au total de la commande. Elle apparaît clairement lors du choix du moyen de paiement. Le paiement est possible exclusivement par les moyens suivants :

• en liquide au comptant ;

• par chèque BANCAIRE adressé à NOVASEI.IT SRL ;

• par chèque BANCAIRE adressé à NOVASEI.IT SRL.

10. Virement bancaire anticipé Si le règlement se fait par virement bancaire anticipé, les marchandises commandées sont envoyées sous réserve d'encaissement, sur le compte courant de NOVASEI.IT SRL dans les 7 jours ouvrables qui suivent l'acceptation de la commande. Passé ce délai, NOVASEI.IT SRL se réserve d'annuler la commande. Le formulaire du virement bancaire doit comporter :

• le numéro de référence de la commande ;

• la date de la commande ;

• la raison sociale, le prénom et le nom du destinataire.

11. Achats à tempérament Le paiement échelonné n'est pas possible actuellement.

Modalités et frais de livraison

12. ACQUAGIARDINO livre les marchandises selon les modalités indiquées au moment de la commande, sauf impossibilité du service de messagerie choisi. Si le transporteur demande un supplément pour livrer les marchandises à l'adresse indiquée lors de la commande (par ex.: petites îles, localités isolées, etc.), le Client est contacté avant l'expédition et informé qu'il devra régler des frais d'expédition complémentaires (voir page Expéditions & Livraisons du site).

13. Pour chaque commande passée sur ACQUAGIARDINO, NOVASEI.IT SRL émet un bon d'achat et éventuellement une facture aux termes de la loi 52/2004 (à demander à l'avance) et inclut ces documents dans le colis contenant les marchandises, sauf indication contraire du client. Concernant l'émission des documents, les informations données par le Client au moment de la commande font foi. Elles ne pourront plus être modifiées après l'émission des documents.

14. Les frais de livraison sont à la charge de ACQUAGIARDINO en dehors de la Participation aux frais de transport qui est clairement indiquée au moment de la commande. Le paiement des marchandises par le Client s'effectue par le moyen choisi au moment de la commande. Le Client n'a rien d'autre à payer que le montant total de la commande.

15. NOVASEI.IT SRL n'est pas responsable des retards qui peuvent survenir dans la préparation ou la livraison de la commande.

16. Il est entendu que la livraison des marchandises se fait au rez-de-chaussée.

Au moment de la livraison des marchandises par le transporteur, le Client est tenu de vérifier :

• que le nombre de colis livrés correspond à celui qui est indiqué sur la lettre de voiture ;

• que l'emballage est intact, qu'il n'a pas été endommagé, mouillé ou détérioré, y compris les fermetures (ruban adhésif ou cerclage métallique).

Les dommages à l'emballage et/aux marchandises, l'inadéquation du nombre de colis ou des indications mentionnées, doivent être immédiatement signalés en apposant la mention RÉSERVE ÉCRITE AU CONTRÔLE (EN SPÉCIFIANT LE MOTIF par ex. "emballage troué", "emballage écrasé", etc.) sur l'attestation de livraison du transporteur. Après avoir signé le document du transporteur, le Client ne peut plus soulever aucune contestation portant sur les caractéristiques extérieures des marchandises livrées.  Les problèmes relatifs à l'intégrité matérielle et à l'adéquation des marchandises ou à des éléments manquants doivent être signalés dans les 7 jours qui suivent la livraison, conformément aux modalités prévues par le présent document.

17. Les marchandises qui sont stockées dans le magasin du transporteur suite à l'impossibilité répétée de les livrer au Client à l'adresse indiquée lors de la commande et qui ne sont pas retirées dans les 5 jours ouvrables, sont retournées à NOVASEI.IT SRL avec facturation des frais correspondants au Client.

18. L'élimination d'un appareil usagé RAEE (Élimination d'appareils électriques et électroniques) suppose l'achat en ligne d'un article neuf équivalent. Concernant l'élimination des appareils usagés RAEE dans les points de collecte et de tri sélectif prévus par le décret 65/2010 art. 1, alinéa 1, 1 pour les particuliers, nous rappelons qu'il existe un service gratuit de mise au rebut. Les articles concernés doivent parvenir dans les 30 jours qui suivent la date de livraison du nouvel appareil à NOVASEI.IT SRL, après avoir obtenu son accord. Les frais de transport sont à la charge du Client. 

Une demande d'information peut être envoyée au moment de la commande d'un nouvel appareil en remplissant le formulaire spécial en ligne sur le site.

Droit de rétractation

19. Aux termes de l'art. 5 de la loi 185/1999, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des marchandises dans un but autre que professionnel ou qui ne mentionne pas de numéro de TVA sur sa commande à ACQUAGIARDINO), il a le droit de renoncer au contrat d'achat pour tout motif, sans explication ni pénalité, sous réserve des dispositions mentionnées aux points 20 et 22 suivants.

20. Pour exercer ce droit, le Client doit informer ACQUAGIARDINO de son intention dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de réception des marchandises. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à NOVASEI.IT SRL - Galleria Centrale 10 - 33082 Azzano Decimo - PN ou par courrier électronique certifié (pec) (mediasei@pec6.it), télégramme ou fax (0434 640788), dans un délai de 14 jours avec confirmation par lettre recommandée AR envoyée IMPÉRATIVEMENT dans les 48 heures qui suivent. Après réception de cette notification de rétractation, le Service Après-vente ACQUAGIARDINO donne rapidement au Client ses instructions sur les modalités de restitution des articles et lui attribue un code univoque de RMA pour le retour des marchandises qui devront parvenir à NOVASEI.IT SRL dans les 14 jours qui suivent l'autorisation.  Les marchandises sont retournées en bon état, complètes et dans leur emballage d'origine (sachets et boîtes), protégées et traitées correctement, sans signe d'usure ni de saleté, conformément aux conditions mentionnées aux points 21 et 22 ci-dessous et accompagnées du récépissé fiscal.

21. Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

• le droit de rétractation s'applique à l'appareil dans son ensemble et ne peut s'exercer uniquement sur une de ses parties ;

• le droit de rétractation ne peut s'exercer si l'appareil porte des traces d'utilisation (par ex.: asperseurs ayant été enterrés, Rotoroll sans arrêt, Oasis avec tuyau coupé) ou s'il ne peut pas être remballé comme il l'était à l'origine (par ex.: asperseur goutte à goutte sous blister ou tuyaux en caoutchouc) ;

• le droit de rétractation ne peut s'exercer si l'article n'est pas accompagné du récépissé fiscal délivré au Client au moment de l'achat (inclus dans le colis avec le bon de livraison).

• L'article renvoyé doit être en parfait état et dans son emballage d'origine non détérioré et complet (boîte avec documentation et accessoires : manuels, cordons, etc.) ; pour éviter de détériorer l'emballage d'origine, il est conseillé de le protéger par une seconde boîte sur laquelle on collera l'étiquette de réexpédition à NOVASEI.IT SRL en indiquant le numéro de RMA (code d'autorisation au retour) ; évitez en tous cas de coller des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine de l'appareil ;

• conformément à la loi, les frais d'expédition pour le retour des articles sont à la charge du Client ; les frais de livraison au Client et les autres frais accessoires indiqués lors de la commande ne sont pas non plus remboursés ;

• l'expédition est sous l'entière responsabilité du Client jusqu'à l'accusé de réception par NOVASEI.IT SRL ;

• en cas de dommage pendant le transport, NOVASEI.IT SRL en informe le client (dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du bien dans ses magasins) pour lui permettre d'agir en temps voulu contre le transporteur qu'il a choisi et d'obtenir le remboursement du bien (s'il est assuré) ; dans ce cas, le bien est mis à la disposition du client et lui est restitué tandis que sa demande de rétractation est annulée ;

• NOVASEI.IT SRL n'est pas responsable de la détérioration, du vol ou de la perte des biens restitués si le transport n'est pas couvert par une assurance ;

• à son arrivée au magasin, l'appareil est examiné pour vérifier qu'il n'a pas subi de dommage ou de détérioration dus à d'autres causes que le transport. Si la boîte ou l'emballage d'origine sont abîmés, NOVASEI.IT SRL retient sur le remboursement une contribution aux frais de remise en état de 10 % au maximum de la somme due.

22. Après déduction des frais de remise en état de l'emballage d'origine, NOVASEI.IT SRL ne rembourse au client que la valeur des marchandises restituées, dans les 14 jours qui suivent leur réception, par annulation du débit effectué sur la Carte de crédit ou sur le compte Paypal (si possible) ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le client fournit dans les meilleurs délais les coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être effectué le remboursement (Codes établissement et guichet - Compte courant du titulaire des documents d'achat).

23. L'intégrité du bien (emballage et contenu) est une condition essentielle du droit de rétractation et le Client peut en être entièrement déchu si NOVASEI.IT SRL constate :

• une utilisation négligente du bien ayant compromis son intégrité ou l'utilisation de consommables ;

• l'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine ;

• l'absence d'éléments faisant partie intégrante de l'appareil (accessoires, cordons, manuels, pièces, etc.) ;

• une détérioration de l'appareil due à d'autres motifs que le transport.

En cas de déchéance du droit de rétractation, les marchandises restent au siège de NOVASEI.IT SRL à la disposition du Client qui peut les retirer à ses frais.

Garanties

24. Tous les appareils vendus par ACQUAGIARDINO sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant et par une garantie de 24 mois contre les défauts de conformité aux termes de la loi 206/05. Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le Client doit conserver les documents d'achat qu'il reçoit.

Le recours à la garantie peut comporter une demande d'assistance auprès des Centres d'assistance agréés existant sur le territoire et/ou suivre les modalités indiquées dans la documentation jointe à l'emballage de l'appareil.

25. La garantie conventionnelle du fabricant est régie par les modalités indiquées dans la documentation jointe à l'emballage de l'appareil. Si, après l'intervention d'un centre d'assistance agréé, il s'avère que le défaut n'est pas couvert par la garantie conventionnelle du fabricant, les frais de contrôle et de remise en état demandés par le centre d'assistance agréé sont facturés au Client ainsi que les frais de transport engagés par NOVASEI.IT SRL.

26. La garantie de 24 mois prévue par la loi 206/05 s'applique aux appareils qui présentent un défaut de conformité, à condition qu'ils aient été utilisés correctement, conformément à l'usage pour lequel ils ont été fabriqués et à la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur privé (personne physique qui achète des marchandises dans un but autre que professionnel ou qui passe une commande sans mentionner de numéro de TVA sur le formulaire). Si l'appareil présente un défaut de conformité pendant la période de garantie, NOVASEI.IT SRL le remet en conformité en le réparant ou en le remplaçant sans frais pour le Client ou applique une réduction sur le prix. Si, après l'intervention d'un centre d'assistance agréé, il s'avère que le défaut n'est pas un défaut de conformité au sens de la loi 206/05, les frais de contrôle et de remise en conformité de l'appareil demandés par le centre d'assistance agréé sont facturés au Client ainsi que les frais de transport engagés par NOVASEI.IT SRL.

27. Le remplacement de l'appareil dans les cas de DOA (Dead On Arrival : article ne fonctionnant pas à la livraison) n'est possible que s'il est expressément prévu par le fabricant. Les délais de remplacement et de réparation de l'appareil dépendent exclusivement de l'organisation du fabricant.

28. Si pour quelque raison que ce soit, celui-ci n'est pas en mesure de rendre au Client un appareil sous garantie (réparé ou remplacé), NOVASEI.IT SRL peut à son entière discrétion rembourser la somme versée après déduction de l'utilisation du bien ou le remplacer par un appareil ayant des caractéristiques égales ou supérieures.

29. Les délais de réparation et de remplacement de l'appareil dépendent exclusivement de l'organisation du fabricant et aucun dédommagement ne peut être demandé à NOVASEI.IT SRL en cas de retard.

30. Quand la garantie prévoit la restitution de l'appareil, le bien doit être rendu par le Client dans son emballage d'origine et complet (boîte, documentation et accessoires : manuels, cordons, etc.) ; pour limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous recommandons de le protéger par une autre boîte ; évitez de toutes façons de coller des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine de l'appareil.  Le Client reçoit un numéro d'autorisation au retour de l'appareil (RMA) qui doit figurer à l'extérieur de l'emballage conformément aux indications données dans le mail d'autorisation.

Protection de la vie privée

31. Les données à caractère personnel qui permettent l'identification du client, demandées pendant la commande et visées par le Code de protection de la vie privée, sont traitées par NOVASEI.IT SRL pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales prévues par la législation en vigueur et pour des prestations de service et de conseil privées. À cette fin, les données peuvent être transmises à des tiers, des administrations publiques et des membres des professions libérales et traitées sur papier ou informatisées.

Toute personne intéressée peut exercer les droits prévus par l'art. 7 de la loi 196/2003 en s'adressant à NOVASEI.IT SRL, à Azzano Decimo, Galleria Centrale 10, responsable du traitement des données.

Réclamations

32. Les réclamations doivent être adressées à NOVASEI.IT SRL, Galleria Centrale 10 - 33082 Azzano Decimo (PN).

Législation applicable

33. Le contrat de vente conclu entre le Client et NOVASEI.IT SRL est considéré comme ayant été signé en Italie et régi par la loi italienne. Les contentieux au civil ou au pénal liés à ce contrat de vente à distance relèvent, si le Client est un consommateur, du tribunal compétent pour sa commune de résidence ; dans tous les autres cas, ils relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Pordenone.